Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 3.04.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.04.01. L’arpenteur-géomètre doit, dans l’exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile personnelle. Il lui est donc interdit de limiter cette responsabilité ou, le cas échéant, la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles ou celle d’une autre personne qui y exerce aussi ses activités.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.04.01; D. 356-2008, a. 5.
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